Les dispenses fiscales et autres régimes avantageux dans le collimateur
Les négociations budgétaires entrent dans leur phase finale. Dans un contexte économique marqué par une faible croissance, des taux d’intérêt élevés et un déficit budgétaire préoccupant, le gouvernement cherche des solutions rapides pour redresser les comptes. Chaque poste de dépense est scruté et certains avantages fiscaux, jugés trop coûteux, sont remis en question.
Les dispenses fiscales, notamment dans l’immobilier, et les régimes avantageux sur le plan social font l’objet de contrôles renforcés. Sont principalement visés :
- La dispense fiscale pour le travail en équipe (bis)
- La dispense fiscale pour le travail en équipe dans la construction
- Les sociétés de management
Le gouvernement entend également s’attaquer à certains régimes fiscaux spéciaux, tels que les flexi-jobs et les jobs étudiants. Ces régimes ont en commun de permettre de payer moins de cotisations sociales. Nous ne les aborderons pas plus en détails dans cet article.
Travail en équipe : La variante bis devient la règle
La variante travail en équipe bis a été introduite au printemps 2024. Depuis lors, vous devez, en tant qu’employeur, choisir chaque mois entre le régime classique du travail en équipe et cette variante bis.
En savoir plus : " Travail en équipe bis : entre tolérance fiscale et lourdeur administrative"
Il est essentiel d’appliquer chaque mois la variante et le facteur de correction corrects. Une déclaration inexacte peut en effet être lourdement sanctionnée et vous vous exposez au risque de devoir rembourser la totalité de la dispense. C’est typiquement le cas lorsque le régime classique a été appliqué alors que la variante bis aurait dû l’être.
Si vous avez appliqué le régime classique, vous risquez de faire l’objet d’un contrôle fiscal. C’est pourquoi les corrections peuvent avoir toute leur importance dans le cadre de cette dispense fiscale.
Notre conseil
Vous n’avez pas appliqué le bon régime ? Faites-le-nous savoir au plus vite afin que nous puissions effectuer les adaptations nécessaires. Une attitude proactive ne peut être que bénéfique pour vous en tant qu’employeur.
Travail en équipe dans la construction : exigences strictes en matière de preuve
Cette année, la dispense fiscale pour le travail en équipe dans la construction est particulièrement visée par les contrôles fiscaux.
En tant qu’employeur, vous devez être en mesure de prouver, pièces justificatives à l’appui, que vos travailleurs ont effectivement exécuté des travaux immobiliers en « équipe » sur des chantiers (secteur de la construction et secteurs connexes).
À cette fin, vous devez tenir à la disposition de l’Administration une liste nominative contenant un certain nombre d’informations.
Attention ! L'arrêté royal du 19 mai 2022 a considérablement étendu les informations qui devaient figurer sur ces listes nominatives mensuelles.
Plus d’infos : « Quelle preuve faut-il fournir à l’Administration fiscale ? »
Un dossier administratif rigoureux et complet est nécessaire si vous voulez conserver la dispense. A défaut de pièces justificatives détaillées et précises, l’application de la dispense est compromise. Veillez dès lors à tenir une administration irréprochable.
Cela a récemment été confirmé par la Cour d'appel d'Anvers, qui a donné une interprétation stricte de ce qui est considéré comme suffisant en matière de preuve en cas de contrôle. Un article détaillé sur ce sujet suivra prochainement sur Lex4You.
Société de management : les avantages de toute nature excessifs seront sanctionnés
L’accord gouvernemental prévoit qu’à partir de l'année de revenus 2026, le total des avantages de toute nature estimés forfaitairement ne pourra plus dépasser 20 % des rémunérations attribuées.
Il s'agit notamment d'avantages tels que des voitures de société, des prêts et logements gratuits.
L’évaluation de cette règle des 20 % ne se fera pas au niveau individuel, mais globalement par catégorie de travailleurs, d'une part, et de dirigeants d’entreprise, d'autre part.
Cette limite est franchie ? Une taxation distincte de 7,5 % sera alors prévue sur la partie excessive et entraînera, dans certains cas, la perte du taux réduit de 20 % de l'impôt des sociétés.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez des questions sur l’application d’une dispense de versement de précompte professionnel ? Dans ce cas, votre Securex Legal Advisor se fera un plaisir de vous aider via myHR@securex.be.
